Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
La société « Cafés Bibal Torréfacteur« ,TVA Intracommunautaire FR 03 519 017 024, au capital de 991 300 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 519 017 024 et dont le siège social est situé 236 rue de la Sarriette – ECOPARC – Saint-Aunès (34130) – FRANCE – (info@cafes-bibal.fr – Tél. : +33 4 67 70 05 01) édite le site internet situé à l’adresse suivante : « www.cafes-bibal.fr« . Par l’intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services. La société « Cafés Bibal Torréfacteur » fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site « cafes-bibal.fr » est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre la société « Cafés Bibal Torréfacteur » et le consommateur le sont donc en langue française. Pour contacter la société « Cafés Bibal Torréfacteur » par email : info@cafes-bibal.fr.
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site « bibalboutique.fr« . Toute commande effectuée auprès de la société « Cafés Bibal Torréfacteur » entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l’acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société « Cafés Bibal Torréfacteur« , les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site « cafes-bibal.fr » dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 3 : Produits
3.1 : Prix – Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site « cafes-bibal.fr » à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société « Cafés Bibal Torréfacteur« , lequel interviendra dans les 15 jours de l’annulation.
3.2 : Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s’expriment en jours ouvrés (pas d’expédition : samedi, dimanche et jours fériés), ils permettent au consommateur de calculer sa date de livraison. A titre d’exemple : Le produit commandé le lundi, sera expédié sous 24h, le mardi au plus tard. La date de livraison sera effectuée sous 48h après l’expédition, c’est à dire jeudi dans la journée au plus tard. En cas d’indisponibilité définitive, la société « Cafés Bibal Torréfacteur » informera le consommateur pour lui faire une proposition adaptée. L’indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur, elle peut cependant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la société « Cafés Bibal Torréfacteur » informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société « Cafés Bibal Torréfacteur » fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du consommateur.
3.3 : Conformité
Les produits proposés à la vente par la société « Cafés Bibal Torréfacteur » sont conformes aux normes applicables en France. Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d’ores et déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société « Cafés Bibal Torréfacteur« .
Article 4 : Conclusion du contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l’encaissement du chèque pour les paiements par chèque.
4.1 : Fonctionnement
Les produits mis en vente sont présentés sur le site « bibalboutique.fr » et assortis d’un descriptif. Le consommateur désireux d’acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres Articles dont le consommateur souhaite faire l’acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d’achats. Lorsque le consommateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton « finaliser ma commande » qui figure dans son panier d’achats. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les Articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des Articles qui figuraient dans le panier d’achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d’annuler la procédure, et de revenir à son panier d’achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu’annoncés par ailleurs sur le site « bibalboutique.fr » lui conviennent, le consommateur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis cliquer afin d’être dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de la société « Cafés Bibal Torréfacteur » ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire. Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site « bibalboutique.fr » ou pas. Une fois le paiement validé, la société « Cafés Bibal Torréfacteur » fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des Articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.
4.2 : Paiement
Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société « Cafés Bibal Torréfacteur » de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société « Cafés Bibal Torréfacteur » se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige grave est en cours. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société « Cafés Bibal Torréfacteur » peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.
Article 5 : Livraison
5.1 : Renseignements
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement en France Métropolitaine. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société « Cafés Bibal Torréfacteur« , ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.
5.2 : Livraison – absence
Le consommateur doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. Toute anomalie constatée à l’un ou l’autre de ces titres devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront êtres explicités, détaillés, datées et signées par le consommateur afin d’éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite au lettre l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le consommateur, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par La société « Cafés Bibal Torréfacteur« .
5.3 : Retard – Perte
En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la société « Cafés Bibal Torréfacteur» qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra nous contacter en cliquant ici et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société « Cafés Bibal Torréfacteur« est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n’ait déclaré égarés, à l’issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société « Cafés Bibal Torréfacteur« procédera au remboursement du consommateur.
Article 6 : Délai de rétractation
En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en nous contactant via ce formulaire. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la société « Cafés Bibal Torréfacteur » aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Les produits consommables sont ni repris ni échangés. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société « Cafés Bibal Torréfacteur« procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande(les frais de retour sont quand à eux supportés par le client) dans les 30 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal). Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie « satisfait ou remboursé ».
Article 7 : Retours
Le retour se fait après obtention d’un numéro de retour demandé via ce formulaire et après avoir explicité sa raison. Le consommateur a 7 jours francs dès réception du colis pour en faire sa demande. Le numéro de retour sera valable pendant huit jours francs. Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). Aucun retour d’article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société « Cafés Bibal Torréfacteur » dans la préparation de la commande. Tout retour de produit concernant un produit n’étant pas correctement emballé dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais.
Article 8 : Garanties
Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site « cafes-bibal.fr » et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’Article 7 des présentes conditions générales. Le consommateur dispose de 7 jours ouvrés pour nous retourner le produit, dans le cas contraire la notion de ‘panne à la première utilisation’ ne pourra être retenue. Aucun retour ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur à moins que le retour n’ait lieu dans les 7 jours suivant la date de la commande. La société « Cafés Bibal Torréfacteur » ne saurait s’engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent Article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l’Article L 211-1 du Code de la consommation.
Liste des exclusions des garanties :
– la casse
– les pièces d’usures normales tel que: joints, filtres, cartouches, flexibles, grilles..
– les pannes afférentes aux accessoires
– les défaillances dues à la corrosion ou à l’oxydation
– les dégâts provoqués par des causes extérieures (inondation, foudre, tempête…)
– les pannes, dommages, défaillances, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l’intervention d’une personne autre qu’un technicien agrée par la marque
– les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (il est impératif de lire le manuel d’utilisation et notamment les instructions pour la mise en service)
– les réparations de fortunes ou provisoires
– les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou à des fins professionnels
– la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit
– l’utilisation d’un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant
Article 9 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s’écoulant jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de le consommateur.
Article 10 : Nullité – Tolérance
Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société « Cafés Bibal Torréfacteur » ou le consommateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 11 : Force majeure – Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
